Prison : QPC sur les autorisations de téléphoner, translations judiciaires et permis de visite délivrés par l’autorité judiciaire

Le Conseil d’Etat examine ce jour une question prioritaire de constitutionnalité relative au recours de la section française de l’Observatoire international des prisons tendant à l’abrogation de plusieurs articles du code de procédure pénale.

La lecture des articles de Comptes-publics.fr est réservée aux abonné(e)s.

Vous êtes abonné(e)
Identifiez-vous

Pas encore abonné(e) ?
Inscrivez-vous
Pour choisir votre formule d'abonnement,
suivez ce lien.
 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.