Finistère : l’exploitant de l’usine d’incinération de déchets du Spernot réclame plus d’un demi million d’euros à l’Etat

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la société Sotraval-SPL tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 608.558 euros en réparation des conséquences d’un décision du préfet du Finistère opposé au transfert de cendres résiduelles et de résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères produits par l’usine d’incinération du Spernot à Brest.

  1. Blocage du transfert des cendres vers l’Allemagne
  2. Surcoût lié à l’élimination en France
[private]Lundi 15 février 2016, le Conseil d’Etat examine le recours de la société Sotraval-SPL tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 608.558 euros, majorée des intérêts de droit à compter de sa réclamation préalable, en réparation des conséquences dommageables de la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le préfet du Finistère avait soulevé une objection au transfert de cendres résiduelles et de résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères produits par l’usine d’incinération du Spernot à Brest vers les installations de remblaiement des cavités de mines de sels exploitées par la société GSES GmbH à Sondershausen dans le land de Thuringe en Allemagne.

Blocage du transfert des cendres vers l’Allemagne

La communauté urbaine Brest Métropole Océane est propriétaire d’une usine d’incinération de déchets situé au Spernot, à Brest. Au mois d’août 2006, la société Mindest SA, agissant au nom et pour le compte de cette communauté urbaine conformément au contrat conclu le 21 juillet précédent entre cette société et cet établissement public, a notifié au préfet du Finistère l’intention de transférer en République fédérale d’Allemagne des cendres et des résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères (REFIOM) produits par cette usine.

Cette notification indiquait que la communauté urbaine était le producteur de ces cendres et résidus et que ce transfert constituait une opération de valorisation. Par une décision du 15 septembre 2006, le préfet du Finistère s’est opposé au transfert envisagé au motif qu’il devait être regardé comme ayant pour objet une opération d’élimination, et non de valorisation, de ces déchets.

Surcoût lié à l’élimination en France

A la demande de la communauté urbaine et par un jugement, qui est définitif, du 26 mars 2009, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision, au motif que le préfet avait à tort qualifié une opération d’élimination de déchets. La société Sotraval-SPL soutient que, du fait de cette décision du 15 septembre 2006, elle s’est trouvée dans l’impossibilité, entre le 2 octobre 2006 et le 10 décembre 2008, de transférer ces cendres et résidus en République fédérale d’Allemagne et, par suite, dans l’obligation d’en faire assurer l’élimination en France, à un coût plus élevé que celui qu’elle aurait supporté en cas de transfert en Allemagne.

Réf. : 6e et 1e sous-sections réunies – 15 février 2016 – 14h – req. 380814
Rapporteur public : Xavier de Lesquen – Rapporteur : Cyrille Beaufils
TA : Rennes 0904914 du 15 juin 2012 – CAA : Nantes 12NT02122 du 28 mars 2014
Avocat(s) aux conseils : SCP Gaschignard 
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