Fiscalité : le Conseil d’Etat se penche sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

La haute juridiction examine ce jour le recours de la société Deutsche Bahn AG tendant à annuler les précisions publiées au Bofip prévoyant les conditions d’assujettissement à l’Ifer des entreprises de transport ferroviaire qui n’ont pas leur siège en France et le tarif applicable à l’Ifer ferroviaire pour l’année 2015.

[private]Mercredi 10 février 2016, le Conseil d’Etat examine le recours de la société Deutsche Bahn AG tendant à annuler les précisions publiées au Bofip sous le titre BOI-TFP-IFER-70-20140422 à jour au 22 avril 2014 en tant qu’elles prévoient les conditions d’assujettissement à l’Ifer des entreprises de transport ferroviaire qui n’ont pas leur siège en France, ainsi que celles publiées au Bofip sous le titre BOI-TFP-IFER-70-20150204 à jour au 4 février 2015 en tant qu’elles prévoient le tarif applicable à l’Ifer ferroviaire pour l’année 2015 ainsi que les conditions d’assujettissement à cette imposition pour les entreprises de transport ferroviaire qui n’ont pas leur siège en France.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) est constituée de neuf composantes et concerne certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications :

  • l’imposition forfaitaire sur les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (article 1519 D du CGI) ;
  • l’imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme (art. 1519 E du CGI) ;
  • l’imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique (article 1519 F du CGI) ;
  • l’imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (art. 1519 G du CGI) ;
  • l’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques (art. 1519 H du CGI) ;
  • l’imposition forfaitaire sur les installations de gaz naturel liquéfié, les stockages souterrains de gaz naturel, les canalisations de transport de gaz naturel, les stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, les canalisations de transport d’autres hydrocarbures et les canalisations de transport de produits chimiques (art. 1519 HA du CGI) ;
  • l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs (art. 1599 quater A du CGI) ;
  • l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé pour le transport de voyageurs en Ile-de-France (art. 1599 quater A bis du CGI) ;
  • l’imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté (art. 1599 quater B du CGI).

Réf. : 8e et 3e sous-sections réunies – 10 février 2016 – 14h – req. 388221 & 390367
Rapporteur public : Nathalie Escaut – Rapporteur : Esther de Moustier 
[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.