Rejet des recours contre les contrats de concession de travaux publics

Pour le Conseil d’Etat, aucun des requérants ne justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation du décret du 6 novembre 2014 qui a pour objet de définir les règles de passation de contrats et est par lui-même sans incidence sur les intérêts dont ils ont la charge.

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