Le Conseil constitutionnel a validé la réforme de la représentativité patronale

Pour les sages, en prévoyant que l’audience des organisations patronales se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes, « le législateur a entendu assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, quel que soit le nombre des salariés employés par les entreprises adhérentes ou leur chiffre d’affaires ».

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