Le Conseil constitutionnel a validé la réforme de la représentativité patronale

Pour les sages, en prévoyant que l’audience des organisations patronales se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes, « le législateur a entendu assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, quel que soit le nombre des salariés employés par les entreprises adhérentes ou leur chiffre d’affaires ».

[private]Mercredi 3 février 2016, le Conseil constitutionnel a écarté les griefs du Medef et autres requérants contre les dispositions de l’article L. 2151-1, du 3° de l’article L. 2152-1 et du 3° de l’article L. 2152-4 du code du travail relatives à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs.

Les textes prévoient qu’elle est déterminée notamment selon leur audience, laquelle se mesure en fonction du nombre des entreprises adhérentes à l’organisation professionnelle. Les requérants reprochaient à ces dispositions de ne pas prendre en considération d’autres éléments tels que le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires des entreprises adhérentes. Les requérants en déduisaient en particulier qu’étaient méconnues la liberté syndicale et les exigences du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Ils reprochaient également aux seuils d’audience nécessaire à la représentativité, prévus par ces dispositions, de méconnaître ces exigences constitutionnelles.

S’agissant du grief relatif à la liberté syndicale, le Conseil constitutionnel a relevé qu’en prévoyant que l’audience de ces organisations se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes, « le législateur a entendu assurer un égal accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, quel que soit le nombre des salariés employés par les entreprises adhérentes ou leur chiffre d’affaires ».

Dans leur decision (n°2015-519 QPC), les sages ont ensuite précisé que la liberté d’adhérer au syndicat de son choix, prévue par le sixième alinéa du Préambule de 1946, « n’impose pas que toutes les organisations professionnelles d’employeurs soient reconnues comme étant représentatives indépendamment de leur audience ». En fixant à 8% le seuil minimum d’audience permettant l’accès à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, « le législateur a entendu éviter la dispersion de la représentativité patronale et n’a pas fait obstacle au pluralisme », a jugé le Conseil constitutionnel.

En ce qui concerne le grief fondé sur le huitième alinéa du Préambule de 1946, le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition, qui consacre un droit des travailleurs, par l’intermédiaire de leurs délégués, à la participation et à la détermination collective de leurs conditions de travail, « ne confère aucun droit équivalent au bénéfice des employeurs, lesquels fixent les conditions de travail des salariés ».

Le 2 novembre 2015, le Conseil d’Etat avait en effet renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du 6° de l’article L. 2151-1, du 3° de l’article L. 2152-1 et du 3° de l’article L. 2152-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’article 29 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014. La haute juridiction avait, par ailleurs, refusé d’admettre l’intervention de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) en défense sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Medef et les autres organisations requérantes et avait sursis à statuer sur la requête du Medef et des autres organisations requérantes jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Dans sa décision (n°392476), le juge administratif suprême était saisi d’un recours du Medef, de la Fédération du commerce et de l’industrie, de la Fédération nationale des travaux publics, de la Fédération française du bâtiment et autres tendant à annuler pour excès de pouvoir l’article 1er du décret n°2015-654 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale, en ce qu’il introduit dans le code du travail les articles R. 2152-1 à R. 2159-9 dans la mesure où il ne prévoit à aucun de ces articles de mécanisme de pondération du critère du nombre des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs qui est mis en oeuvre pour mesurer l’audience de ces organisations.

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d’établissement et d’exercice de la représentativité patronale. Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008, parmi lesquels figure celui de l’audience.

Le décret précise les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. Il précise également les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.[/private]

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.