Accessibilité des ERP : le Conseil d’Etat a rejeté des recours contre les dérogations réglementaires

La haute juridiction a notamment jugé que « le pouvoir réglementaire n’a méconnu ni l’étendue de sa compétence, ni l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité des normes, ni le principe de sécurité juridique ». Par ailleurs, les textes ne créent pas de discrimination illégale selon la nature des handicaps.

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