Hôpital : un chirurgien réclame plus de 90.000 euros au centre hospitalier de Château-Thierry

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours d’un praticien hospitalier tendant à l’annulation d’une décision du centre hospitalier de Château-Thierry ayant rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 90.963 euros au titre de son temps de travail additionnel.

[private]Jeudi 4 février 2016, le Conseil d’Etat examine le recours de Benjamin Boutami, praticien hospitalier, chirurgien, tendant à l’annulation de la décision du 22 juin 2010 du centre hospitalier de Château-Thierry ayant rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 90.963 euros au titre du temps de travail additionnel effectué du 1er mars 2006 au 28 février 2010 ou en réparation du préjudice causé par la carence à comptabiliser le temps de travail additionnel.

Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Douai a relevé que si le Dr Boutami était en droit, en dépit de l’absence de conclusion du contrat mentionné à l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2003, d’obtenir paiement de l’indemnité forfaitaire rémunérant des périodes de travail additionnel, « pas plus en appel qu’en première instance, il n’apporte la preuve de la réalité et du quantum des heures de travail additionnel réalisées au centre hospitalier de Château-Thierry dont il fait état pour la période en litige ».

Ainsi, a ajouté la cour, les tableaux qu’il a lui-même élaborés et qui ne comportent aucun visa au titre de la prévision du centre hospitalier, et aucune signature du directeur du centre hospitalier et ne font nullement apparaître un dépassement de sa durée hebdomadaire de service. Par suite, Benjamin Boutami « ne peut utilement soutenir qu’il aurait accompli des heures de service additionnelles dans les conditions de l’article 11 de l’arrêté du 30 avril 2003 ».

Réf. : 5e sous-section jugeant seule – 4 février 2016 – 14h – req. 380509
Rapporteur public : Laurence Marion – Rapporteur : Alain Seban
TA : Amiens 1er mars 2013 – CAA : Douai 13DA00684 du 4 mars 2014
Avocat(s) aux conseils : SCP Piwnica – Molinié, SCP Masse-Dessen – Thouvenin – Coudray 
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