QPC : le périmètre, le siège et le comptable public de la métropole du Grand Paris devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de la commune de Verrières-le-Buisson tendant à annuler le décret du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris.

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