QPC : litiges sur l’achèvement de la carte intercommunale en Ile-de-France

Le Conseil d’Etat examine ce jour deux ordonnances de tribunaux administratifs ayant décidé de lui transmettre les moyens tirés de ce que des dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

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