QPC : le Conseil d’Etat se penche sur le retrait de communes d’une intercommunalité de la Drôme

Le juge administratif suprême est saisi d’un recours de la communauté de communes du Val de Drôme tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 mai 2014 par lequel le préfet de la Drôme a fixé les conditions patrimoniales et financières du retrait de communes.

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