L’ordonnance relative aux contrats de concession devant le conseil des ministres

Une transposition qui établit pour la première fois un cadre juridique unifié pour ces contrats et met donc fin, en particulier, à la dualité des régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public. Prise d’effet à compter du 1er avril 2016.

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  1. L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est parue au JO du 30 janvier 2016.

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