Surveillance du net : l’accès policier aux données de connexion devant le juge administratif

Le Conseil d’Etat examine ce jour les recours des associations French Data Network, La quadrature du Net, Reporters sans frontières et de la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs tendant à annuler le décret du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion.

La lecture des articles de Comptes-publics.fr est réservée aux abonné(e)s.

Vous êtes abonné(e)
Identifiez-vous

Pas encore abonné(e) ?
Inscrivez-vous
Pour choisir votre formule d'abonnement,
suivez ce lien.
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.