Polynésie française : renvoi de la bataille indemnitaire dans un marché public d’assainissement collectif à Moorea

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a notamment rappelé que la responsabilité des maîtres d’oeuvre en raison des malfaçons constatées dans les travaux ne peut trouver sa sanction, sur la base des principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, dans l’obligation d’exécuter eux-mêmes les réparations.

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