Assemblée nationale : la mise à la retraite d’un fonctionnaire validée par le Conseil d’Etat

Pour justifier la fixation de l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires de l’Assemblée nationale à soixante-deux ans, l’Assemblée nationale pouvait faire valoir, à bon droit, que cette limite d’âge avait pour objectif de renouveler ses personnels par l’embauche de jeunes fonctionnaires.

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