Fréjus : le Conseil d’Etat enjoint au préfet d’ouvrir la mosquée au public

Le juge des référés du Conseil d’Etat a ordonné au préfet du Var de faire usage de son pouvoir hiérarchique vis-à-vis du maire de Fréjus, David Rachline, pour autoriser, au nom de l’Etat, l’ouverture provisoire de la mosquée.

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Mosquée de Fréjus - © DR

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Mardi 19 janvier 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a ordonné au préfet du Var de faire usage de son pouvoir hiérarchique vis-à-vis du maire de Fréjus pour autoriser, au nom de l’Etat et en exécution d’une précédente ordonnance de référé, l’ouverture provisoire de la mosquée de Fréjus. La haute juridiction était saisie d’un recours de l’association musulmane El Fath contre le rejet de sa demande tendant à enjoindre au préfet du Var de se substituer au maire de Fréjus et lui délivrer l’autorisation d’ouverture au public de la mosquée de Fréjus.

L’association requérante avait demandé au juge des référés d’enjoindre au préfet du Var de lui délivrer les autorisations nécessaires de l’ouverture au public de la mosquée de Fréjus dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, d’ordonner toutes mesures susceptibles de mettre fin aux atteintes graves et manifestement illégales portées à la liberté de culte et à la liberté d’expression de leur religion des personnes dont elle défend les intérêts et à son droit à un recours effectif par le refus persistant du maire de Fréjus d’exécuter l’ordonnance rendue le 9 novembre 2015 par le juge des référés du Conseil d’Etat.

Le juge des référés du Conseil d’Etat avait en effet ordonné à David Rachline, le maire de Fréjus (Var, 52.532 habitants), d’autoriser, à titre provisoire, l’ouverture au public de la mosquée de la ville, dans un délai de huit jours et sous astreinte de 500 euros par jour de retard (lire notre article en suivant ce lien).

Dans son ordonnance (n°394333), le juge des référés du Conseil d’Etat avait notamment rappelé que les décisions rendues par un juge des référés sont des décisions de justice exécutoires et obligatoires : l’administration doit les respecter et corriger les vices des décisions administratives que le juge des référés a pris en considération. En l’espèce, l’ordonnance du 17 septembre 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon n’a pas été contestée en appel et imposait au maire de Fréjus de réexaminer la demande d’autorisation d’ouverture de la mosquée.

Par ailleurs, elle jugeait que le refus du maire d’autoriser l’ouverture de la mosquée ne pouvait légalement se fonder sur un motif de droit de l’urbanisme, puisqu’une décision sur l’ouverture d’un établissement recevant du public doit être fondée sur les règles propres à cette matière : le maire devait donc corriger ce vice. Le juge des référés du Conseil d’Etat avait estimé que le maire de Fréjus ne l’avait pas fait et qu’est ainsi constituée « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte et à la liberté d’expression ».

En l’absence d’exécution de la décision de justice par le maire de Fréjus, le juge des référés du Conseil d’Etat a, par une ordonnance du 3 décembre 2015, procédé à la liquidation de l’astreinte en condamnant la commune de Fréjus à verser la somme globale de 6.500 euros à l’association El Fath.

Le maire de Fréjus n’ayant toujours pas exécuté l’ordonnance du 9 novembre 2015, l’association a en effet demandé au préfet du Var de faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales pour y procéder d’office. Cet article permet en effet au préfet, lorsque le maire refuse ou néglige de faire un des actes prescrits par la loi dans une compétence qu’il exerce au nom de l’Etat, de le mettre en demeure de le faire puis d’y procéder d’office par lui-même. A la suite du refus du préfet, l’association avait saisi le juge du référé-liberté du tribunal administratif de Toulon. Par une ordonnance du 24 décembre 2015, celui-ci a rejeté sa demande.

Saisi en appel, le juge des référés du Conseil d’Etat a annulé cette ordonnance et enjoint au préfet du Var de faire usage de ses pouvoirs pour assurer l’exécution de l’ordonnance du 9 novembre 2015 dans un délai de 72 heures. Il a rappelé que le pouvoir d’autoriser l’ouverture des établissements recevant du public est exercé par le maire au nom de l’Etat. Il en résulte que le préfet dispose, en cette matière, d’un pouvoir hiérarchique qui lui permet de faire usage des prérogatives de l’article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.

Or, les décisions d’un juge des référés sont des décisions de justice exécutoires et obligatoires : les autorités administratives doivent prendre les mesures qu’elles impliquent. Le juge des référés du Conseil d’Etat a donc estimé que, face au refus persistant du maire d’exécuter l’ordonnance du 9 novembre 2015, le préfet devait faire usage de son pouvoir hiérarchique en la matière. Ainsi, en refusant de le faire, il a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif, qui implique le respect des décisions de justice, ainsi que, par voie de conséquence, aux libertés fondamentales de culte et d’expression, que l’ordonnance du 9 novembre 2015 avait pour objet de sauvegarder.

Le préfet du Var est donc tenu, dans les 72 heures, de mettre en œuvre son pouvoir hiérarchique pour assurer l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 9 novembre 2015 en délivrant l’autorisation d’ouverture provisoire de la mosquée de Fréjus.

Réf. : juge des référés – 14 janvier 2016 – 17h – req. 396003
TA : Toulon 1504298 du 24 décembre 2015
Avocat(s) aux conseils : SCP Spinosi – Sureau 
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