Etat d’urgence : le Conseil d’Etat renvoie le régime des perquisitions administratives

Le juge administratif suprême a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les interdictions administratives de réunion et les perquisitions susceptibles d’être décidées dans le cadre de l’état d’urgence.

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