Les contrats de concession de travaux publics devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Automobile-Club des avocats tendant à annuler le décret du 6 novembre 2014 modifiant celui du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique.

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