Etat d’urgence : la Ligue des droits de l’Homme conteste le régime des perquisitions administratives

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de la Ligue des droits de l’Homme tendant à annuler deux décrets du 14 novembre 2015 portant application de la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence ainsi que la circulaire du 25 novembre 2015 relative aux perquisitions administratives.

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