Accessibilité des ERP : la procédure de dérogation et l’impossibilité technique avérée devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs tendant à annuler deux décrets de novembre 2014 relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public.

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