Prison : le Conseil d’Etat renvoie l’affaire de la tentative de suicide d’un surveillant de Villenauxe

Pour la haute juridiction, le juge d’appel est allé un peu vite en besogne en refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de la tentative de suicide de l’agent. Elle doit rechercher si, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la tentative de suicide présentait un lien direct avec le service.

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Prison de Villenauxe-la-Grande - © DR

Prison de Villenauxe-la-Grande – © DR

Mercredi 30 décembre 2015, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 3 octobre 2013 et lui a renvoyé l’affaire. La haute juridiction était saisie d’un recours de Philippe Prignet, surveillant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire, affecté au centre de détention de Villenauxe-la-Grande (Aube) où il était en charge de la gestion du mess, tendant à l’annulation de la décision du 24 décembre 2010 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de sa tentative de suicide du 11 juin 2007 et à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 25.000 euros, la somme de 15.000 euros à Valérie Prignet et la somme de 15.000 euros aux époux Prignet en leur qualité de représentants légaux de leurs fils mineurs Antoine et Nicolas, en réparation de leur préjudice moral.

Pour la cour administrative d’appel de Douai, il ressortait des pièces du dossier que la tentative de suicide de M. Prignet était intervenue à son domicile le 11 juin 2007, après qu’il ait reconnu, au cours de trois entretiens, les 6, 7 et 11 juin 2007, avec le directeur de cet établissement, avoir crédité les cartes de fidélité de magasins de son épouse avec les achats du mess et avoir effectué des achats personnels ou au bénéfice de collègues par l’intermédiaire du mess. Dès lors, avait estimé le juge d’appel, « cette tentative, imputable à un fait personnel de l’agent, n’a pas eu pour cause déterminante des circonstances tenant au service ».

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a jugé qu’en déduisant des faits rappelés ci-dessus que la tentative de suicide de M. Prignet, intervenue à son domicile, ne pouvait être regardée comme imputable au service, faute d’avoir eu pour « cause déterminante » des circonstances tenant au service, la cour « a commis une erreur de droit ». Elle aurait, en effet, dû rechercher si, au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, la tentative de suicide présentait un lien direct avec le service.

Un litige qui a été l’occasion, pour les sages du Palais-Royal, de rappeler qu’un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, revêt le caractère d’un accident de service.

Il en va ainsi lorsqu’un suicide ou une tentative de suicide intervient sur le lieu et dans le temps du service, en l’absence de circonstances particulières le détachant du service. Il en va également ainsi, en dehors de ces hypothèses, « si le suicide ou la tentative de suicide présente un lien direct avec le service », a rappelé le Conseil d’Etat. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d’une décision de l’autorité administrative compétente refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, « de se prononcer au vu des circonstances de l’espèce ».

Le centre de détention de Villenauxe-la-Grande fait partie du premier programme de construction des établissements à « gestion déléguée ». Sa construction a débuté en 1989, les premiers détenus y ont été écroué le 15 mars 1991. Depuis 2009 sa capacité est de 600 places en raison de l’ajout d’un troisième bâtiment de détention de 200 places sur 4 niveaux. Il est situé en limite du vignoble champenois, à 1,5 km du centre de Villenauxe-la-Grande, à 60 km de Troyes et 120 km de Paris.

Réf. : 1e et 6e sous-sections réunies – 18 décembre 2015 – 14h – req. 373821
Rapporteur public : Jean Lessi – Rapporteur : Frédéric Puigserver
TA : Amiens 1001079, 1001086, 1001112, 1000917 du 11 janvier 2013 – CAA : Douai 13DA00395 du 3 octobre 2013
Avocat(s) aux conseils : SCP Didier – Pinet 
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