Seine-Maritime : renvoi partiel d’un contentieux sur le marché public de rénovation de la piscine Transat à Bihorel

Le Conseil d’Etat a rappelé à l’ordre la cour administrative d’appel de Douai qui, saisie à la fois de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement, a carrément omis de se prononcer sur les conclusions tendant à la mise en oeuvre de cette dernière garantie.

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