Polynésie française : Punaauia obtient la suspension du paiement d’indemnités de départ à la retraite d’agents

Pour la haute juridiction, l’exécution des arrêts attaqués implique le versement d’indemnisations importantes à ces agents, ce qui, eu égard à leur situation financière, expose la commune à la perte définitive de cette somme. D’autant que les sages émettent un doute sérieux risquant d’infirmer la solution retenue par la cour.

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