Sénat : confirmation de l’absence d’élections professionnelles de fonctionnaires

Pour le Conseil d’Etat, la demande du fonctionnaire du Sénat « ne pouvait être regardée que comme tendant à la modification des dispositions du règlement du Sénat prévoyant l’élection des représentants du personnel dans les organismes consultatifs ». Ce qui est prohibé.

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