Loi Notre : modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation

L’article 133 de la loi Notre prévoit que les transferts de compétences à titre définitif prévus par la loi ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière.

[private]Samedi 19 décembre 2015, est paru au Journal officiel le décret n°2015-1696 du 17 décembre 2015 pris en application du I de l’article 133 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) relatif à la compensation financière des transferts de compétences.

L’article 133 de la loi Notre prévoit que les transferts de compétences à titre définitif prévus par la loi ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Le présent décret fixe les modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation. Il définit les modalités d’actualisation du montant de la compensation des charges de fonctionnement comme des charges d’investissement des administrations publiques.

Il présente aussi les modalités de compensation particulières applicables au transfert des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive prévu par l’article 28 de la loi du 7 août 2015 précitée.[/private]

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