Aix-Marseille-Provence : la composition du conseil de la métropole est suspendue

Le Conseil d’Etat a temporairement suspendu les deux arrêtés préfectoraux fixant la composition du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence en raison d’un doute sérieux sur la possibilité d’appliquer une disposition. En attendant une décision du Conseil constitutionnel, le conseil ne peu donc pas siéger.

[private]Vendredi 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté le recours du ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, contre la suspension, à la demande de la commune d’Eguilles (Bouches-du-Rhône), de l’exécution de l’arrêté interpréfectoral du 1er septembre 2015 par lequel les préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse ont fixé à 240 le nombre des sièges du conseil métropolitain de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et les ont répartis entre les communes et de l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône constatant la composition du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.

C’est la loi du 27 janvier 2014 qui a créé la métropole d’Aix-Marseille-Provence : cette métropole constitue un nouvel établissement public qui regroupe plusieurs groupements de communes pour leur permettre d’exercer en commun des compétences. Cette métropole doit être créée et fonctionner à compter du 1er janvier 2016. La commune d’Eguilles a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre les deux arrêtés du préfet fixant, pour le premier, le nombre et la répartition des sièges du conseil de la future métropole et, pour le second, la composition du conseil qui doit en principe siéger à compter du 1er janvier 2016.

Dans cette affaire, la haute juridiction a constaté qu’elle avait déjà renvoyé au Conseil constitutionnel, par une autre décision rendue le 27 novembre 2015, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur l’une des dispositions législatives fixant les règles de composition du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Il revient donc au Conseil constitutionnel de se prononcer définitivement sur la constitutionnalité de cette disposition législative. Sauf que le juge administratif suprême a estimé qu’il y avait, en attendant sa décision, « un doute sérieux sur la possibilité d’appliquer cette disposition pour déterminer la composition du conseil de la métropole devant siéger à compter du 1er janvier 2016 ».

Le Conseil d’Etat a aussi relevé que l’absence de suspension impliquerait que la métropole pourrait siéger à compter du 1er janvier et adopter des délibérations importantes alors que, si le Conseil constitutionnel censure la loi, sa composition sera irrégulière. Il y a donc une situation d’urgence.

En attendant la décision du Conseil constitutionnel et les suites qu’il conviendra de lui donner, le futur conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence « ne peut donc pas siéger et les groupements de communes qui existent aujourd’hui peuvent continuer à fonctionner ».

Réf. : 3e sous-section jugeant seule – 15 décembre 2015 – 14h – req. 394717 papc
Rapporteur public : Vincent Daumas – Rapporteur : Célia Verot
TA : Marseille 1508734 du 6 novembre 2015 
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