QPC : le dispositif de prévention des ruptures d’approvisionnement de carburant à La Réunion est légal

Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article L. 671-2 du code de l’énergie qui organisent, pour certaines collectivités d’outre-mer, les conditions de mise en œuvre du plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers, sont conformes à la Constitution.

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