QPC : pas de renvoi du remboursement des cotisations de retraite des fonctionnaires en détachement à l’étranger

La haute juridiction a relevé que le décret du 8 juin 2015 attaqué se borne à prévoir les conditions et les délais dans lesquels les fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger peuvent solliciter le remboursement des cotisations versées au titre de cette période.

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