Sénat : l’absence d’élections professionnelles de fonctionnaires devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du président du Syndicat des fonctionnaires du Sénat contre le rejet de sa demande tendant à l’organisation d’élections professionnelles permettant d’assurer la représentativité syndicale dans la haute assemblée. Au programme : statuts spéciaux des fonctionnaires.

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