Les mesures de surveillance des communications internationales respectent la vie privée

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales et a jugé que ses dispositions ne portaient pas d’atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.

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  1. La loi n°2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales a été promulguée (JO du 1er décembre 2015).

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