Magistrats : le Conseil d’Etat a confirmé la radiation de Jean-Philippe de Garate

Pour le juge administratif suprême, le magistrat a manqué à ses obligations statutaires et à ses devoirs de loyauté, de dignité et de délicatesse. Les agissements qui lui sont reprochés revêtent bien le caractère d’un manquement à l’honneur professionnel.

[private]Mercredi 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté les recours de Jean-Philippe de Garate tendant à annuler le décret du 19 février 2015 par lequel il a été radié des cadres de la magistrature, à compter du 27 janvier 2015.

Le requérant demandait aussi d’ordonner le sursis à exécution de la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction d’admission à cesser ses fonctions, prévue à l’article 45, 6° de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958.

Le juge administratif suprême a rappelé que Jean-Philippe de Garate avait fait valoir qu’il aurait été dans l’impossibilité de disposer de différentes pièces déterminantes pour sa défense, et qui se trouvaient au dossier de l’instruction pénale. Le CSM a toutefois estimé, par une appréciation souveraine qui n’est pas susceptible d’être discutée, en l’absence de dénaturation, devant le juge de cassation, qu’il disposait de pièces permettant d’établir suffisamment la réalité des faits reprochés et que la bonne administration de la justice et l’intérêt du service justifiaient qu’il soit statué sans attendre sur les poursuites engagées contre l’intéressé en juillet 2013.

Pour le Conseil d’Etat, le CSM n’a pas dénaturé les faits et les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que les faits reprochés au requérant, consistant à avoir fait état de sa qualité de magistrat afin de faire sortir une personne de l’établissement où elle se trouvait, d’avoir, dans ce but, dénoncé l’attitude des responsables de cet établissement auprès notamment des services de police, des magistrats du parquet, de l’ordre des médecins, d’une association de défense des personnes âgées, de son médecin traitant et d’un journaliste, d’avoir introduit une action en justice au nom de ladite personne sans son accord, d’avoir demandé la délivrance de bulletins n°1 de casiers judiciaires de personnes étrangères aux affaires dont il avait la charge, et ne pas avoir prévenu sa hiérarchie de ses absences inopinées et répétées, devaient être regardés comme établis.

Le Conseil « n’a pas inexactement qualifié de tels faits estimant qu’ils étaient constitutifs d’un manquement, par M. de Garate à ses obligations statutaires et à ses devoirs de loyauté, de dignité et de délicatesse et qu’ils revêtaient le caractère d’un manquement à l’honneur professionnel », ont jugé les sages du Palais-Royal. Compte tenu de la gravité des faits reprochés à l’intéressé, le CSM « a pu légalement infliger à Jean-Philippe de Garate la sanction d’admission à cesser ses fonctions ».

Sur les conclusions dirigées contre le décret du 19 février 2015 du président de la République radiant le requérant des cadres de la magistrature, la haute juridiction a rappelé que le président de la République « est tenu de tirer les conséquences sur le plan statutaire de la décision par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature prononce une sanction disciplinaire et, en particulier, lorsque la sanction consiste en une admission à cesser ses fonctions, de procéder, par décret, à la radiation des cadres de l’intéressé ».

Réf. : 6e sous-section jugeant seule – 5 novembre 2015 – 9h30 – req. 388891, 391280 et 388908
Rapporteur public : Xavier de Lesquen – Rapporteur : Stéphane Decubber
Avocat(s) aux conseils : SCP Barthélemy – Matuchansky – Vexliard – Poupot
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