Le Conseil d’Etat renvoie la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale

Le juge administratif suprême a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail relatives à la représentativité patronale dans leur rédaction issue de la loi du 5 mars 2014.

[private]Lundi 2 novembre 2015, le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du 6° de l’article L. 2151-1, du 3° de l’article L. 2152-1 et du 3° de l’article L. 2152-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’article 29 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014. La haute juridiction a, par ailleurs, refusé d’admettre l’intervention de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises en défense sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le Mouvement des entreprises de France et les autres organisations requérantes et a sursis à statuer sur la requête du Medef et des autres organisations requérantes jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Le juge administratif suprême était saisi d’un recours du Medef, de la Fédération du commerce et de l’industrie, de la Fédération nationale des travaux publics, de la Fédération française du bâtiment et autres tendant à annuler pour excès de pouvoir l’article 1er du décret n°2015-654 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale, en ce qu’il introduit dans le code du travail les articles R. 2152-1 à R. 2159-9 dans la mesure où il ne prévoit à aucun de ces articles de mécanisme de pondération du critère du nombre des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs qui est mis en oeuvre pour mesurer l’audience de ces organisations.

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d’établissement et d’exercice de la représentativité patronale. Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008, parmi lesquels figure celui de l’audience.

Le présent décret précise les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. Il précise également les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.

Pour le Conseil d’Etat, les dispositions dont la constitutionnalité est contestée sont applicables au présent litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par les sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 « soulève une question relative à la portée de ces dispositions constitutionnelles, en particulier à leur applicabilité aux employeurs, qui, sans qu’il soit besoin pour le Conseil d’Etat d’examiner le caractère sérieux du moyen invoqué à l’encontre des dispositions législatives en cause, doit être regardée comme nouvelle au sens de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 ». Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

Réf. : 1e et 6 sous-sections réunies – 2 novembre 2015 – 14h – req. 392476
Rapporteur public : Jean Lessi – Rapporteur : Marie Sirinelli
Avocat(s) aux conseils : SCP Gatineau – Fattaccini
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