Pôle Emploi : l’encadrement des congés des agents devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours du Syndicat national unitaire – travail emploi formation insertion et autres tendant à annuler l’instruction du 25 avril 2013 de Pôle Emploi, dite « Les congés et les jours découlant de l’accord OATT ».

[private]Jeudi 12 novembre 2015, le Conseil d’Etat examine le recours du Syndicat national unitaire – travail emploi formation insertion (SNU-TEFI), de Michel Guy, de Nathalie Llorca, de Martine Saout, de Pascal Poupy, d’Ouassini Bekkouche et de Nathalie Lemaire tendant à annuler l’instruction n°2013-20 du 25 avril 2013 de Pôle Emploi, dite « Les congés et les jours découlant de l’accord OATT », à titre principal en intégralité et à titre subsidiaire dans ses dispositions relatives aux conditions de report des congés et à la planification des congés, ainsi que la décision du 12 septembre 2013 par laquelle le directeur général adjoint de Pôle Emploi a refusé de retirer son instruction.

L’instruction expose le planning des absences congés de toute nature (congés payés, annuels, JRTT, jours mobiles, etc.) des directions, services, agence devra garantir une continuité de service. Elle prévoit que l’encadrement doit veiller à répondre de manière équitable aux demandes de congés en tenant compte des nécessités de service, du roulement des années précédentes, des préférences personnelles, avec priorité en faveur des plus anciens agents et, à égalité d’ancienneté, en faveur des chargés de famille.

Conformément aux dispositions applicables aux agents contractuels de droit public à Pôle emploi, les agents de droit public, chargés de famille, bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Toutes les absences prévisibles pour congés quelle que soit la nature doivent faire l’objet d’une validation par leur encadrant au préalable.

Réf. : 1e sous-section jugeant seule – 12 novembre 2015 – 9h30 – req. 373028, 373383, 373391, 373960, 377976, 377994, 378009
Rapporteur public : Rémi Decout-Paolini – Rapporteur : Frédéric Puigserver
TA : Paris 1314805 du 22 octobre 2013
Avocat(s) aux conseils : SCP Foussard – Froger 
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