Amiante : un employeur condamné obtient 350.000 euros de l’Etat en raison des fautes de ce dernier

Pour le Conseil d’Etat, un employeur, condamné par le juge judiciaire à indemniser ses salariés en raison d’un manquement à son obligation d’assurer leur sécurité et la protection de leur santé, peut se retourner contre l’Etat si l’administration a commis une faute qui a concouru à la réalisation des préjudices.

[private]Lundi 9 novembre 2015, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à verser à la SAS Constructions mécaniques de Normandie la somme de 343.333 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2006 et la somme de 6.667 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2007. La haute juridiction était saisie d’un recours de ladite société tendant à ce que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 3.768.420 euros en réparation des préjudices nés de l’exposition de ses salariés à l’amiante et subis en sa qualité d’employeur, cette somme devant porter intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2006, date de réception de sa réclamation préalable. Les sages du Palais-Royal ont annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 10 mars 2009 ainsi que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 17 juin 2010, entaché d’une erreur de raisonnement au regard du cadre juridique exposé.

Questions justifiant, selon le Conseil d’Etat, l’examen de l’affaire par l’Assemblée du contentieux :

  • Un employeur, condamné pour faute inexcusable du fait des maladies professionnelles contractées par ses salariés exposés à des poussières d’amiante, peut-il, d’une part, se retourner en garantie contre l’Etat, d’autre part, faire valoir des préjudices propres, en invoquant la carence des pouvoirs publics à avoir adopté une réglementation appropriée en matière de prévention des risques liés à l’amiante ?
  • Dans quelles conditions et avec quels effets l’employeur peut-il invoquer une telle carence des pouvoirs publics, constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat en application des décisions d’Assemblée du 3 mars 2004, ministre de l’emploi et de la solidarité c/ consorts Thomas et ministre de l’emploi et de la solidarité c/ consorts Botella ?

Dans cette affaire, le juge administratif suprême a rappelé les responsabilités respectives de l’Etat et de l’employeur. En application de la législation du travail (article L. 4121-1 du code du travail), l’employeur a l’obligation générale d’assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité. La Cour de cassation estime qu’il s’agit là d’une obligation de sécurité de résultat. Les autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels doivent, quant à elles, se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leur activité professionnelle, compte tenu notamment des produits et substances qu’ils manipulent ou avec lesquels ils sont en contact. « Elles doivent prendre, en l’état des connaissances scientifiques et des informations disponibles, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriées pour limiter et si possible éliminer ces dangers », a rappelé le Conseil d’Etat.

Pour la haute juridiction, il y avait lieu de distinguer deux périodes : avant et après 1977. L’année 1977 représente en effet un tournant dans la réglementation de l’amiante en France : à partir de 1977, la réglementation de l’amiante a été de plus en plus sévère, jusqu’à la décision d’interdiction totale, prise en 1996.

Concernant la période antérieure à 1977, le Conseil d’Etat a relevé que la nocivité de l’amiante et la gravité des maladies dues à son exposition étaient pour partie déjà connues avant 1977. Il note ensuite qu’antérieurement à cette date la réglementation visant à prévenir l’exposition à l’amiante « s’est révélée très insuffisante au regard des dangers qu’elle présentait ». Il en a donc déduit que l’Etat avait « commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant de prendre, avant 1977, des mesures propres à éviter ou du moins limiter les dangers liés à une exposition à l’amiante ».

Le Conseil d’Etat a ensuite estimé que l’entreprise de construction navale en cause faisait partie des entreprises qui, dès cette période, connaissaient ou auraient dû connaître les dangers liés à l’utilisation de l’amiante et qu’elle « a commis une faute en s’abstenant de prendre des mesures de nature à protéger ses salariés ». Il a jugé que cette faute ne pouvait pas être qualifiée de faute délibérée d’une particulière gravité, qui interdirait à l’employeur de rechercher la responsabilité de l’Etat, mais qu’elle a néanmoins concouru au développement des maladies professionnelles.

Les sages du Palais-Royal ont donc jugé, pour la période antérieure à 1977, que « la négligence des pouvoirs publics et celle de la société ont toutes deux concouru directement au développement de maladies professionnelles liées à l’amiante par plusieurs salariés de cette société ». Il en a déduit que la charge de la réparation du dommage devait être partagée entre la société et l’Etat. La haute juridiction a estimé, compte tenu de la nature et de la gravité des fautes commises, qu’il convenait de fixer au tiers la part de l’Etat.

Concernant la période postérieure à 1977, le Conseil d’Etat a observé que plusieurs mesures successives avaient été prises. Le décret du 17 août 1977 fixe une concentration maximale de fibres d’amiante par centimètre cube d’air inhalé et impose des mesures de contrôle et de surveillance médicale des salariés. En 1987, la concentration maximale a été abaissée, et de nouveau en 1992. Enfin, le décret du 24 décembre 1996 a interdit la fabrication et la vente de l’amiante. Le juge administratif suprême a considéré que ces mesures adoptées à partir de 1977 « étaient insuffisantes à éliminer le risque de maladie professionnelle liée à l’amiante, mais qu’elles ont été de nature à le réduire » (lire aussi notre article sur l’affaire n°359548).

La société, sur la période postérieure à 1977, n’a pas respecté la réglementation applicable et que certains de ses salariés, amenés notamment à intervenir pour des réparations sur des bateaux garnis d’amiante, ont continué d’être exposés aux poussières d’amiante sans protection appropriée. La société ne fournit aucun des résultats des contrôles qu’elle devait effectuer en vertu de la réglementation applicable, a souligné le Conseil d’Etat.

Dans ces conditions, les sages ont jugé que la société ne prouvait pas que les maladies professionnelles que ses salariés ont développées du fait d’une exposition à l’amiante postérieure à 1977 trouveraient directement leur cause dans une carence fautive de l’Etat. La société ne peut donc pas mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour la période postérieure à 1977.

Réf. : Assemblée – 23 octobre 2015 – 14h – req. 342468
Rapporteur public : Rémi Decout-Paolini – Rapporteur : Yannick Faure
TA : Caen 070177 du 10 mars 2009 – CAA : Nantes 09NT01120 du 17 juin 2010
Avocat(s) aux conseils : SCP Célice – Blancpain – Soltner – Texidor 
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