L’accompagnement indemnitaire des magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège a été supprimé

Un décret précise que les mesures d’accompagnement consistent en la création d’un complément spécifique de restructuration pouvant être versé aux magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui perçoivent la prime de restructuration de service.

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