Loir-et-Cher : le Conseil d’Etat a tranché un litige sur la construction du collège de Lamotte-Beuvron

En ce qui concerne les actions en garantie contre la société Bureau Veritas, « la cour n’a pas indiqué le fondement légal retenu pour écarter la prescription, invoquée par la société Bureau Veritas, des actions en garantie dirigées contre elle, ne permettant pas ainsi au juge de cassation d’exercer son contrôle ». Sic !

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