Les employeurs dénoncent la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours du Medef, de la Fédération du commerce et de l’industrie, de la Fédération nationale des travaux publics et autres tendant à annuler pour excès de pouvoir l’article 1er du décret 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale.

[private]Lundi 2 novembre 2015, le Conseil d’Etat examine le recours du Medef, de la Fédération du commerce et de l’industrie, de la Fédération nationale des travaux publics, de la Fédération française du bâtiment et autres tendant à annuler pour excès de pouvoir l’article 1er du décret n°2015-654 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale, en ce qu’il introduit dans le code du travail les articles R. 2152-1 à R. 2159-9 dans la mesure où il ne prévoit à aucun de ces articles de mécanisme de pondération du critère du nombre des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs qui est mis en oeuvre pour mesurer l’audience de ces organisations.

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d’établissement et d’exercice de la représentativité patronale. Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d’employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008, parmi lesquels figure celui de l’audience.

Le présent décret précise les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. Il précise également les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.

Réf. : 1e et 6 sous-sections réunies – 2 novembre 2015 – 14h – req. 392476
Rapporteur public : Jean Lessi – Rapporteur : Marie Sirinelli
Avocat(s) aux conseils : SCP Gatineau – Fattaccini
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