L’affaire de la mort suspecte de Pascal Taïs au commissariat d’Arcachon en 1993 close par le Conseil d’Etat

La haute juridiction a rappelé que sur renvoi effectuée par une décision du 15 avril 2015 du Conseil d’Etat, le Tribunal des conflits a déclaré, par une décision du 6 juillet 2015, la juridiction judiciaire seule compétente pour connaître du litige né de l’action engagée par M. Taïs.

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