Handicap : le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours contre l’ordonnance accessibilité

L’ordonnance litigieuse du 26 septembre 2014 ayant été ratifiée par la loi du 5 août 2015, les conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de ladite ordonnance « sont devenues sans objet ».

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Accessibilité - Handicap - © Dan Race - Fotolia

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Jeudi 22 octobre 2015, le Conseil d’Etat a rejeté les recours d’Olivier Bouret, de l’Association des paralysés de France (APF) et autres tendant à annuler l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ou, à tout le moins l’article 6 et les 2e et 3e alinéa de l’article 7.

La haute juridiction a rappelé que l’ordonnance du 26 septembre 2014 a été ratifiée par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’ordonnance attaquée « sont devenues sans objet ».

La loi du 10 juillet 2014 avait habilité le gouvernement à recourir à une ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005.

La principale mesure de l’ordonnance est bien évidemment l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui devient obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’auront pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015. Il doit être déposé en mairie avant le 1er octobre 2015, accompagné d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il suspend jusqu’à cette date l’application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit la non accessibilité au 1er janvier 2015 d’une amende pénale de 45.000 euros.

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet dans un délai de quatre mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont l’avis, obligatoire, n’est plus « liant » : c’est le préfet qui décide en dernier ressort. La durée d’un Ad’Ap est de 3 à 9 ans selon la catégorie d’ERP.

Réf. : 6e sous-section jugeant seule – 28 septembre 2015 – 9h30 – req. 385354 & 385994
Rapporteur public : Xavier de Lesquen – Rapporteur : Clémence Olsina 
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