Les promoteurs contestent un décret de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement de travailleurs

le Conseil d’Etat examine le recours de la Fédération des promoteurs immobiliers tendant à annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

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