Environnement : le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE un recours sur la notion d’emballage

En incluant « les mandrins » (rouleaux, tubes, cylindres) autour desquels sont enroulés des produits souples tels que papier, films plastiques, vendus aux consommateurs parmi les exemples d’emballages, la directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 a-t-elle méconnu la notion d’emballage ?

La lecture des articles de Comptes-publics.fr est réservée aux abonné(e)s.

Vous êtes abonné(e)
Identifiez-vous

Pas encore abonné(e) ?
Inscrivez-vous
Pour choisir votre formule d'abonnement,
suivez ce lien.
 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *