Rythmes scolaires : l’autorisation d’expérimentations est validée par le Conseil d’Etat

La haute juridiction a notamment estimé que, contrairement aux allégation des requérants, le décret litigieux n’a opéré aucun transfert de compétences vers les collectivités territoriales et n’a pas porté atteinte aux principes de clarté, d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme.

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