Handicap : le Conseil d’Etat se penche sur plusieurs recours contre l’ordonnance accessibilité

La haute juridiction examine ce jour l’ordonnance de mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments et de la voirie et son agenda d’accessibilité programmée qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité.

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