Handicap : le Conseil d’Etat se penche sur plusieurs recours contre l’ordonnance accessibilité

La haute juridiction examine ce jour l’ordonnance de mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments et de la voirie et son agenda d’accessibilité programmée qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité.

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Accessibilité - Handicap - © Dan Race - Fotolia

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Lundi 28 septembre 2015, le Conseil d’Etat examine les recours d’Olivier Bouret, de l’Association des paralysés de France (APF) et autres tendant à annuler l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ou, à tout le moins l’article 6 et les 2e et 3e alinéa de l’article 7.

La loi du 10 juillet 2014 avait habilité le gouvernement à recourir à une ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005.

La principale mesure de l’ordonnance est bien évidemment l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui devient obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’auront pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015. Il doit être déposé en mairie avant le 1er octobre 2015, accompagné d’un calendrier précis et d’un engagement financier. Il suspend jusqu’à cette date l’application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit la non accessibilité au 1er janvier 2015 d’une amende pénale de 45.000 euros.

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet dans un délai de quatre mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont l’avis, obligatoire, n’est plus « liant » : c’est le préfet qui décide en dernier ressort. La durée d’un Ad’Ap est de 3 à 9 ans selon la catégorie d’ERP.

Réf. : 6e sous-section jugeant seule – 28 septembre 2015 – 9h30 – req. 385354 & 385994
Rapporteur public : Xavier de Lesquen – Rapporteur : Clémence Olsina 
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