QPC : la suspension de l’importation et de la mise sur le marché du bisphénol A en France est conforme mais pas sa fabrication et son exportation

Pour le Conseil constitutionnel « la suspension de la fabrication et de l’exportation de ces produits en France ou depuis la France apporte à la liberté d’entreprendre des restrictions qui ne sont pas en lien avec l’objectif poursuivi ».

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