QPC : le Conseil d’Etat ne renvoie pas la question de NotreFamille.com

Dans cette affaire, les dispositions dont la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit est contestée, se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions précises et inconditionnelles de la directive du 11 mars 1996, sans mettre en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

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