Le Conseil d’Etat a rendu un avis sur le régime de la contribution au service public de l’électricité

Pour la haute juridiction, le produit de la contribution au service public de l’électricité n’influence pas directement l’importance des aides en cause, qui ne sont pas accordées dans la limite des recettes escomptées de cette contribution. Par suite, cette contribution ne peut être regardée comme faisant partie intégrante de ces aides.

  1. Compétence de la CRE sur les réclamations
  2. Délai de réclamation
  3. Juridiction administrative compétente en premier ressort
  4. La question du droit à restitution de la CSPE
[private]Mercredi 22 juillet 2015, le Conseil d’Etat a rendu un avis suite à sa saisine par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui lui a transmis des questions portant, d’une part, sur le régime juridique de la réclamation préalable tendant à la restitution de cotisations versées au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), d’autre part, sur la détermination du tribunal administratif territorialement compétent, puis sur l’éventuelle obligation de restitution.

Dans cette affaire, la cour est saisie d’un recours de la société Praxair tendant à la restitution, assortie des intérêts moratoires, des droits de contribution au service public de l’électricité qu’elle a acquittés au titre des années 2005 à 2009 et à ce qu’elle soit déchargée de l’intégralité des sommes indûment acquittées, assorties des intérêts moratoires correspondants.

En application des dispositions de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, aujourd’hui reprises aux articles L. 121-6 et suivants du code de l’énergie, la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques est assurée par une contribution due par les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national.

Sur le régime de la réclamation préalable tendant à la restitution de la contribution au service public de l’électricité, le juge administratif suprême a relevé que cette contribution « constitue un impôt qui n’a le caractère ni d’un impôt direct, d’une taxe sur le chiffre d’affaires ou d’une taxe assimilée, ni d’une contribution indirecte ou d’une autre taxe dont le contentieux est confié aux juridictions judiciaires par l’article L. 199 du livre des procédures fiscales ». Dès lors, le contentieux de cet impôt est compris parmi le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative. Les demandes tendant à la restitution de la contribution au service public de l’électricité doivent être présentées selon les règles prévues par le code de justice administrative, sans préjudice de l’application des principes généraux qui régissent le contentieux fiscal.

Compétence de la CRE sur les réclamations

En ce qui concerne l’autorité compétente pour connaître de cette réclamation, les requêtes relatives aux taxes dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative et qui sont présentées et instruites dans les formes prévues par ce code « doivent être précédées d’une réclamation adressée à la personne morale qui a établi la taxe ». Il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n°2014-419 QPC du 8 octobre 2014 que la loi n’autorise ni le gestionnaire du réseau de distribution ou de transport d’électricité ni le fournisseur d’électricité à émettre un état exécutoire en vue du recouvrement de la contribution au service public de l’électricité.

En revanche, les dispositions du code de l’énergie, donnent compétence à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour émettre, en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, une lettre de rappel, qui constitue un acte de redressement, assortie d’une pénalité de retard. Dès lors, « la Commission de régulation de l’énergie doit être regardée comme l’autorité qui a établi la taxe au sens des dispositions de l’article R. 772-2 du code de justice administrative », ont jugé les sages du Palais-Royal. Elle est, par suite, compétente pour connaître des réclamations contentieuses relatives à cette contribution.

Une réclamation adressée à une autorité administrative incompétente est réputée, à l’issue du délai de deux mois courant à compter de la date de sa réception par cette autorité, avoir été implicitement rejetée par l’autorité administrative compétente. Cette décision de rejet peut être contestée devant le juge administratif dans les conditions de droit commun. Pour l’application de ces dispositions, les opérateurs en charge de la fourniture d’électricité ou de la gestion du réseau auquel les consommateurs finals d’électricité sont raccordés, qui sont chargés de calculer le montant de cette contribution et de la percevoir, « doivent être regardés, compte tenu de la mission de service public qui leur est ainsi dévolue, comme des autorités administratives (…) ».

Ainsi, a rappelé le Conseil d’Etat, seule l’autorité administrative compétente, réputée avoir pris la décision implicite de rejet, représente l’administration devant le juge administratif dans un litige introduit à la suite du rejet implicite d’une demande adressée à une autorité administrative incompétente. Dès lors, dans cette hypothèse, « le défendeur auquel la requête tendant à la restitution de la contribution au service public de l’électricité doit être communiquée par la juridiction saisie est la Commission de régulation de l’énergie, quelle que soit l’autorité administrative à laquelle la réclamation contentieuse a été adressée », a précisé le juge administratif suprême.

Il en va de même lorsque l’autorité administrative saisie à tort a rejeté la demande par une décision explicite fondée sur son incompétence. En revanche, lorsqu’elle a rejeté la demande pour tout autre motif, la requête devant le juge administratif doit être communiquée à cette autorité, ainsi qu’à la CRE.

Délai de réclamation

En ce qui concerne le délai de réclamation, le pouvoir réglementaire a entendu le fixer aux impositions dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative autres que les impôts directs, les taxes sur le chiffre d’affaires et les taxes assimilées dont l’assiette ou le recouvrement sont confiés à la direction générale des finances publiques. En l’absence de dispositions contraires, ce délai est le même, que le contribuable en demande la décharge après réception d’un titre exécutoire ou le remboursement après acquittement spontané de l’impôt, a précisé le Conseil d’Etat. Par suite, dans l’hypothèse où l’impôt a été spontanément acquitté par le contribuable et n’a pas donné lieu à l’émission d’un titre exécutoire, « le délai de réclamation applicable à ces impositions expire le 31 décembre de l’année qui suit ce paiement spontané ».

Par ailleurs, l’absence de mention sur un avis d’imposition adressé par l’administration au contribuable du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ainsi que des délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation, « fait obstacle à ce que les délais de réclamation lui soient opposables ». Reste que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le contribuable demande la restitution d’impositions versées sur la base des informations figurant sur la facture qu’il a reçue, sans qu’un titre d’imposition ait été émis.

Par suite, la circonstance que le contribuable qui demande la restitution de la CSPE qu’il a acquittée n’ait été informé ni du caractère obligatoire de la réclamation préalable, ni du délai de réclamation, est sans incidence sur l’opposabilité de ce délai.

Juridiction administrative compétente en premier ressort

Sur la détermination de la juridiction compétente en premier ressort, les décisions prises par la Commission de régulation de l’énergie dans le cadre de la procédure d’imposition à la contribution au service public de l’électricité n’étant pas adoptées au titre de sa mission de contrôle ou de régulation, « les recours dirigés contre ces décisions relèvent en premier ressort de la compétence des tribunaux administratifs (…) ». La CRE ayant son siège à Paris, le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des demandes relatives à cet impôt.

La question du droit à restitution de la CSPE

Pour le Conseil d’Etat, le montant de l’aide d’Etat que constitue l’obligation d’achat à un prix supérieur à sa valeur de marché de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, ainsi que, le cas échéant, par les installations utilisant d’autres énergies renouvelables, lequel correspond à la différence entre le tarif de rachat par les acheteurs obligés et le coût évité à ces acheteurs, lié à l’acquisition de l’électricité correspondante, « ne dépend pas, en vertu de la règlementation applicable, du produit de la contribution au service public de l’électricité ».

La contribution collectée, dont le tarif, à défaut d’arrêté du ministre chargé de l’énergie, était reconduit chaque année jusqu’à l’intervention de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et ne peut depuis lors augmenter de plus de 0,003 euros par kilowattheure par an en application des dispositions de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 reprises à l’article L. 121-9 du code de l’énergie, « n’est pas suffisante pour couvrir les charges de service public en cause, la différence cumulée entre les charges à compenser et la contribution collectée s’élevant, au 31 décembre 2014, à 4,8 milliards d’euros ». Cette différence porte d’ailleurs intérêt à un taux fixé par décret en application de l’article L. 121-19-1 du code de l’énergie.

Ainsi, le produit de la CSPE « n’influence pas directement l’importance des aides en cause, qui ne sont pas accordées dans la limite des recettes escomptées de cette contribution ». Par suite, et sans qu’il y ait lieu pour la juridiction saisie du litige de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, « cette contribution ne peut être regardée comme faisant partie intégrante de ces aides », a jugé le Conseil d’Etat.

Réf. : Section du contentieux – 26 juin 2015 – 14h – req. 388853
Rapporteur public : Frédéric Aladjidi – Rapporteur : Bastien Lignereux
TA : Paris 1105485 du 6 juillet 2012 – CAA : Paris 12PA03983 du 17 mars 2015
Avocat(s) aux conseils : SCP Delaporte – Briard – Trichet 
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