QPC : l’existence des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane devant le Conseil d’Etat

La haute juridiction examine ce jour le recours de l’association A2DM et l’association Consommateurs et Familles tendant à déclarer inexistantes les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

[private]Mercredi 8 juillet 2015, le Conseil d’Etat examine le recours de l’association A2DM et l’association Consommateurs et Familles tendant à déclarer inexistantes les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.

A partir de décembre 2015, en Martinique et en Guyane, deux nouvelles collectivités vont voir le jour en substitution des conseils généraux et régionaux : la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité territoriale de Guyane. Elles cumulent les compétences exercées jusqu’alors par leurs conseils généraux et régionaux respectifs. C’est la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a donné aux départements et régions d’outre-mer la possibilité de se doter d’une collectivité unique exerçant les compétences départementales et régionales.

En décembre 2003, des référendums étaient organisés en Guadeloupe et en Martinique. Les électeurs devaient se prononcer sur la création d’une collectivité territoriale unique. Près de 73% d’entre eux votèrent contre ce projet en Guadeloupe et 50,5% en Martinique. En 2010, de nouvelles consultations eurent lieu, en Martinique et en Guyane. Après avoir, le 10 janvier, rejeté une transformation en collectivité d’outre-mer, les électeurs approuvèrent, le 24 janvier, la création d’une collectivité unique.

La loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique crée ces deux nouvelles collectivités et leurs institutions : l’assemblée de Guyane et l’assemblée de Martinique. Elles doivent entrer en vigueur en décembre 2015, après des élections qui auront lieu en même temps que les élections régionales.

Réf. : 10e sous-section seule – 8 juillet 2015 – 9h – req. 390525
Rapporteur public : Edouard Crépey – Rapporteur : Romain Godet 
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