Litige sur le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques

Le Conseil d’Etat examine ce jour le recours de l’Association des utilisateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace) tendant à annuler l’arrêté du 27 mars 2015 fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques.

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