Le Conseil d’Etat se penche sur le régime de la contribution au service public de l’électricité

La haute juridiction examine ce jour l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui lui a transmis des questions portant sur le régime juridique de la réclamation préalable tendant à la restitution de cotisations versées au titre de la contribution au service public de l’électricité.

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