Tabac : la Seita conteste la mise en oeuvre du pictogramme destiné aux femmes enceintes

Le Conseil d’Etat examine le recours de la Seita tendant à annuler pour excès de pouvoir un article de l’arrêté du 24 février 2015 relatif aux modalités d’inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les paquets de cigarettes.

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