Tabac : la Seita conteste la mise en oeuvre du pictogramme destiné aux femmes enceintes

Le Conseil d’Etat examine le recours de la Seita tendant à annuler pour excès de pouvoir un article de l’arrêté du 24 février 2015 relatif aux modalités d’inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les paquets de cigarettes.

[private]Vendredi 19 juin 2015, le Conseil d’Etat examine le recours de la Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes (Seita) tendant à annuler pour excès de pouvoir l’article 3 de l’arrêté du 24 février 2015 modifiant l’arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d’inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes en tant qu’il prévoit l’entrée en vigueur immédiate de l’obligation d’insertion sur les unités de conditionnement des produits du tabac d’un pictogramme à l’attention des femmes enceintes et qu’il limite à six mois la période de mise en oeuvre des mesures transitoires destinées à éliminer les produits du tabac non-conformes à la nouvelle réglementation.

Réf. : 1e et 6e sous-sections réunies – 19 juin 2015 – 14h – req. 388777
Rapporteur public : Rémi Decout-Paolini – Rapporteur : Yannick Faure 
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