QPC : le Conseil d’Etat renvoie la mise en oeuvre de la loi bisphénol A

La haute juridiction a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article 1er de la loi du 30 juin 2010, qui a suspendu la commercialisation des conditionnements alimentaires contenant du bisphénol A.

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